3/ Distinction entre le droit civil et le droit pénal

L'idée du droit civil c'est que les relations entre les personnes créent entre elles des obligations mutuelles. Ces relations peuvent être volontaires (passer un contrat, se marier...) de circonstance (être en voisinage, user d'un bien commun...) voire fortuites et involontaires (avoir un accident avec un tier). Quelque soit le cas, ces relations sont la base d'obligations mutulelles. Idéalement ces relations devraient "bien" se passer, sans qu'il soit nécessaire d'avoir à recourir à l'intervention du juge. C'est un cas trés courant : par exemple, l'immense majorité des accidents de voitures se règlent par accord amiable. Par contre, si les choses se passent "mal", que l'une des parties s'estime lésée par une relation inéquitable, ou que les parties n'arrivent pas à s'entendre sur leurs obligations reciproques, alors le droit civil peut être appelé en arbitrage. Le droit civil est un droit de l'arbitrage, du reglement des contentieux, de la réparation voire de la conciliation.

L'idée du droit pénal, c'est qu'une socièté à besoin d'un minimum d'ordre, donc du respect de certaines règles. Dans un monde parfait chacun reconnaitrait ces règles comme nécessaire au bien commun et les respecterait naturellement. Le droit pénal considère que dans le monde réel, il est inévitable d'avoir recours à une repression minimale pour inciter aux respect des règles. Pour que ces règles puissent être suivies par tous il est nécessaire de les codifier, de les écrire et de les rendre publiques. Le droit pénal est un droit repressif, c'est un droit de la punition (d'où son nom) et de la dissuasion.

Le droit civil arbitre entre deux (ou plus) personnes physiques ou morales. Quand elles recourent au juge, ces personnes ont par rapport au magistrat un rôle plutôt symetrique. Pour le juge il y simplement des gens ayant une apréciation incompatible de leurs obligations. Que l'une des personnes ait pris l'initiative de saisir le tribunal lui vaut le titre de "plaignant", les personnes qu'elle attaque sont les "défendeurs", mais elles sont égales devant la justice. Le titre même de "victime" ne confère au civil aucun droit particulier : pour un tribunal, il y une personne qui s'estime victime et qui doit, à sa charge, prouver la réalité des dommages qu'elle affirme avoir subit, le liens entre les faits et ces dommages, puis le rôle des personnes qu'elle poursuit dans ces faits.

Le droit pénal met face à face non pas deux égaux en droit, mais la Socièté et le délinquant. Entre la socièté et le délinquant il n'y a pas d'arbitrage possible : la socièté ne peut qu'avoir, par pricipe, raison et le délinquant tort. Le juge est là, d'une part de vérifier que les personnes qui lui sont présentés sont vraiment coupables de faits repréhensibles et lesquels, d'autre part de fixer la peine en fonction des circonstances et des personnalités des accusés.

Notons aussi que le droit pénal prévaut toujours sur le droit civil :

• on ne peut pas conclure un contrat qui soit contraire aux droit penal.
• En cas d'affaire engageant à la fois la responsabilité pénal et la responsabilité civile, le jugement pénal doit avoir lieu avant le jugement civil.

Les Glenan, l'école : http://cip.glenans.free.fr