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Notions de responsabilité civile et pénale | ||
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La responsabilité pénale n'est pas assurable. C'est la sanction de la société par une amende et / ou une peine de prison dans le cadre d'une infraction à la loi pénale.
Elle trouve son fondement dans l'article 121-3 du Code pénal issu de la Loi n° 96-393 du 13 mai 1996 :
"Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui."
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou les règlements sauf si l'auteur des faits a accompli les diligences normales compte tenu, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir ou des moyens dont il disposait.
"Il n'y a point de contravention en cas de force majeur."
Il faut admettre que les mises en cause civile ou pénale iront en croissant. C'est dans la nature du temps. On peut le regretter mais on ne peut pas s'y soustraire. Dans ces conditions, autant être avisé pour prendre le maximum de précautions possibles. On peut toutefois constater qu'au regard de la jurisprudence, les principales fautes pouvant être retenues sont :
Une mise en cause ne signifie pas systématiquement une condamnation. Le bon sens et le respect de toutes les règles présentées plus haut peuvent être de nature à éviter une mise en cause ou une condamnation. Néanmoins il faut être très vigilent et bien comprendre que la théorie du "risque librement accepté" ne peut être retenue. Les assureurs et / ou les familles des victimes chercheront toujours à mettre en cause X ou "les autres". La recherche d'une responsabilité est constante.
En résumé, quels sont les éléments que le juge, en cas de poursuite pénale ou civile, va spécialement examiner pour apprécier la responsabilité pénale de l'auteur prétendu du dommage. Il se penchera :
enfin n'oublions pas que :
"Se sentir responsable moralement, c'est s'éviter de l'être juridiquement"
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